Amiante avant travaux : l'obligation du donneur d'ordre

Le repérage amiante avant travaux n'est pas le diagnostic avant vente : il relève du code du travail, et aucune date de construction n'en dispense.

Avant d'engager des travaux, une recherche d'amiante s'impose. On me la demande souvent sous le nom de « diagnostic amiante », celui que l'on connaît d'une vente. Ce sont deux choses différentes. Le diagnostic de vente vient du code de la santé publique et informe un acheteur ; le repérage avant travaux vient du code du travail, et il protège les personnes qui vont intervenir sur le chantier.

Cette finalité commande tout le reste : qui doit le commander, sur quels bâtiments, et le sort de la fameuse date de 1997.

Qui doit le commander

Le texte désigne le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire qui décide d'une opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. À lui de faire réaliser la recherche.

L'obligation suit donc la décision, pas la propriété. Un syndic qui commande des travaux sur les parties communes, une entreprise locataire qui réaménage ses locaux, une collectivité maître d'ouvrage : chacun est donneur d'ordre pour l'opération qu'il décide, et porte l'obligation à ce titre.

Où s'arrête la date de 1997

Le seuil du 1er juillet 1997 existe bel et bien. Il gouverne les repérages du code de la santé publique : amiante avant vente, parties privatives, dossier technique amiante. Pour ceux-là, un permis de construire délivré après cette date écarte l'obligation.

Le repérage avant travaux obéit à une autre logique. Le texte dit que les risques « peuvent notamment résulter » du fait que l'opération porte sur des immeubles construits avant l'entrée en vigueur du décret d'interdiction de l'amiante, du 24 décembre 1996. Tout tient dans ce « notamment » : la liste reste ouverte.

Le déclencheur, c'est l'appréciation du risque par le donneur d'ordre. Un bâtiment récent où un matériau ancien a été remployé, une extension sur un bâti d'origine : dans les deux cas, il faut y regarder.

Quelles opérations sont concernées

Deux familles d’opérations, et la seconde surprend souvent :

• les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et des matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant, y compris en cas de démolition ;
• les interventions sur des matériaux, équipements, matériels ou articles susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.

Elle couvre l'ordinaire d'un immeuble : percer une cloison, déposer un revêtement de sol, remplacer une canalisation calorifugée. Le même texte s'applique à ces chantiers modestes.

Ce que le donneur d’ordre doit fournir

Le repérage est adapté à la nature de l'opération et à son périmètre, d'après le programme de travaux - avec leur localisation précise - que le donneur d'ordre transmet à l'opérateur. Si les travaux changent, il en transmet la mise à jour.

Je réclame toujours ce programme avant d'intervenir, parce qu'il fixe le périmètre de ma mission. Un programme imprécis produit un repérage imprécis. Le jour où le chantier découvre un matériau que personne n'a cherché, il s'arrête.

Dispense, et parties inaccessibles

Le donneur d'ordre est dispensé de faire procéder à une recherche lorsque les informations déjà consignées dans le dossier de traçabilité de l'immeuble sont suffisamment précises sur la présence ou l'absence d'amiante dans les matériaux que les travaux vont toucher. Un repérage déjà réalisé vaut aussi pour les opérations ultérieures dans le même périmètre, sauf circonstances nouvelles ou réglementation postérieure.

Certaines parties restent inaccessibles avant l'ouverture du chantier. L'opérateur l'explique alors dès les premières pages de son rapport et précise les investigations qui restent à mener ; le donneur d'ordre les fait réaliser au fur et à mesure que ces zones deviennent accessibles. Un rapport complet le signale.

À qui le confier

L'opérateur doit être titulaire de la certification avec mention dans le domaine de l'amiante. Il doit également être formé à la prévention des risques d'exposition à l'amiante, et savoir estimer les quantités de matériaux amiantés, de façon que le donneur d'ordre puisse anticiper le volume de déchets et leur élimination.

La période transitoire qui permettait aux opérateurs sans mention de réaliser ces missions s'est achevée le 30 juin 2020. Demandez l'attestation avant de signer.

Quatre repérages, quatre usages

Quatre repérages amiante coexistent, chacun avec son texte et son usage. Ceux qui accompagnent une vente ou une location informent une partie au contrat ; le dossier technique amiante et le diagnostic des parties communes suivent la vie du bâtiment. Le repérage avant travaux vaut pour la seule opération qu'il précède.

Un DTA récent ne dispense donc pas d'un repérage avant travaux. Il porte sur d'autres matériaux, et il a été établi sans rien savoir de votre chantier. Ces quatre repérages font partie de mon quotidien, et la confusion entre eux reste la question qu'on me pose le plus souvent.