CREP : le constat de risque d'exposition au plomb
Vente, location, parties communes, travaux : les quatre cas où le CREP s'impose, le seuil de 1 mg/cm² et les durées de validité.
Le constat de risque d'exposition au plomb - le CREP - présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Une notice d'information lui est annexée.
Ce second volet compte autant que le premier. Sous une peinture intacte, le plomb reste enfermé. Ce sont les écailles et les poussières d'un revêtement dégradé qui exposent les occupants, et d'abord les jeunes enfants.
Quatre situations, un seul document
Le CREP porte sur des immeubles construits avant le 1er janvier 1949. La loi a fixé cette date une fois pour toutes. Quatre situations le rendent obligatoire :
- la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation ;
- la location de ce même type de bien ;
- les travaux sur les parties communes d'un immeuble collectif d'habitation, lorsqu'ils sont de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements ;
- les travaux subventionnés de sortie d'insalubrité, lorsque le préfet le prescrit dans une zone d'opération d'amélioration de l'habitat.
Le troisième cas surprend souvent les conseils syndicaux. Ici, le déclencheur est le chantier lui-même. Repeindre une cage d'escalier ancienne suffit.
La loi avait fixé une échéance générale : les parties communes des immeubles collectifs d'habitation d'avant 1949 devaient avoir fait l'objet d'un CREP dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur de la loi du 9 août 2004. Cette échéance est passée depuis longtemps. Beaucoup de copropriétés la découvrent au moment de leurs travaux.
Le seuil, et ce qu’il commande
La mesure se compare à un seuil réglementaire de 1 mg/cm². La durée de validité du constat en dépend directement :
- absence de plomb, ou concentration sous le seuil : la validité n'est pas limitée dans le temps, et le constat n'est pas à refaire à chaque mutation ;
- au-dessus du seuil : moins d’un an pour une vente, moins de six ans pour une location.
Un CREP négatif est donc un investissement durable pour une copropriété. La même logique joue pour les travaux : un constat qui a établi l'absence de revêtements au plomb, ou des concentrations sous les seuils, dispense d'en refaire un pour de nouveaux travaux sur les mêmes parties.
Au-dessus du seuil, des obligations qui suivent
Le constat appelle des suites. Lorsqu'il met en évidence des revêtements dégradés contenant du plomb au-delà des seuils, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble. Cette obligation d'information vaut en dehors de toute vente.
Lorsque le constat fait apparaître des facteurs de dégradation, son auteur en transmet immédiatement une copie au directeur général de l'agence régionale de santé. La démarche m'incombe, pas à vous : je transmets, et je vous en informe.
Qui établit le constat
Le CREP est dressé par un professionnel certifié, répondant aux mêmes conditions que les autres diagnostiqueurs du dossier de diagnostic technique. Il identifie les éléments comportant un revêtement, précise la concentration en plomb et la méthode d'analyse utilisée, et décrit l'état de conservation de chaque revêtement contenant du plomb, selon un protocole fixé par arrêté.
La description de l'état de conservation fait tout l'intérêt du document. Le CREP figure parmi les diagnostics obligatoires d'une vente ou d'une location, et celui des parties communes suit la même méthode. Je le réalise aussi bien pour un seul lot que pour une cage d'escalier entière.